Droits

Droits à la succession des descendants

 

Droits à la succession des descendants

  Principe

Principe

Les descendants (enfants et petits-enfants) du défunt étant des héritiers réservataires, ils reçoivent dans tous les cas une part de la succession mais son importance dépend des liens qui les unissaient au défunt, de la présence ou non d'un conjoint survivant et de leur lien avec ce conjoint.

Conditions pour hériter

Conditions générales

Il faut être vivant ou être conçu à la date du décès et être né viable.

Les descendants au degré (génération) le plus proche recueillent la succession.

La règle de la représentation permet, cependant, aux descendants d'un héritier pré-décédé de recueillir sa part d'héritage. Ainsi, les petits-enfants ne sont appelés à la succession que si leur parent lui-même est décédé.

Cas des enfants nés hors mariage dits "adultérins"

Les enfants nés de parents non mariés entre eux dits "adultérins", (dont le père et/ou la mère étaient mariés avec une autre personne que le décédé au moment de sa naissance ou de sa conception) bénéficient des mêmes droits que les autres enfants.

Cas des enfants adoptés

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière bénéficie également des mêmes droits qu'un enfant né de parents mariés dans la succession de l'adoptant ou dans la succession d'un membre de sa famille.

Il est cependant exclu dans la succession de sa famille d'origine.

En revanche, l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple bénéficie, d'une part, des droits successoraux dans sa famille d'origine et, d'autre part, ceux de la famille adoptive. L'adopté et ses héritiers sont ainsi héritiers réservataires dans les deux familles, à l'exception des parents de l'adoptant (c'est-à-dire des grands-parents) qui peuvent le déshériter.

Part de la succession revenant aux descendants

En l'absence de conjoint survivant

Si le défunt n'a pas fait de legs ou de donation , les descendants reçoivent l'intégralité des biens.

En présence d'un conjoint survivant

Il faut distinguer les cas où les enfants ou descendants sont issus des 2 époux de ceux où les enfants ou descendants ne sont pas issus des 2 époux.

Si les enfants ou descendants sont issus des 2 époux, le conjoint survivant a le choix entre :

  • 1/4 en propriété (dans ce cas les descendants se partagent les 3/4 de la propriété),

  • ou l'usufruit de la totalité des biens existants (les descendants recueillent la nue-propriété de ces mêmes biens).

En principe, le conjoint survivant peut opter, pour l'un ou l'autre choix, à tout moment jusqu'au partage de la succession, sauf si un héritier lui demande par écrit de formuler son option. Dans ce cas, il a 3 mois pour répondre par écrit. En l'absence de réponse, il est réputé avoir opté pour l'usufruit.

Si un ou des enfant(s) ne sont pas issus des 2 époux (enfant du défunt né hors mariage ou issu d'une précédente union), le conjoint survivant perd son droit d'option et recueille le quart de la pleine propriété des biens. Les enfants recueillent les 3/4 de la propriété.

À noter : les enfants du défunt peuvent mener une action en retranchement contre les avantages matrimoniaux reçus par le conjoint survivant, lorsque ce dernier n'était pas leur père ou leur mère.

Où s'adresser ?

Droits du conjoint survivant en présence de descendants

Mise à jour le 10.06.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Les droits à la succession du conjoint survivant dépendent de la présence ou non d'enfants ou de descendants (petits enfants, arrières-petits-enfants) du défunt et du fait que ces enfants soient ou non les enfants des 2 époux .

Répartition de la succession

En présence d'enfants ou descendants issus des 2 époux

Le conjoint survivant a le choix entre :

  • un quart en propriété (dans ce cas les descendants se partagent les trois quarts de la propriété),

  • ou l' usufruit de la totalité des biens existants (les descendants recueillent la nue-propriété de ces mêmes biens).

En principe, le conjoint survivant peut opter, pour l'un ou l'autre choix, à tout moment jusqu'au partage de la succession, sauf si un héritier lui demande par écrit de formuler son option. Dans ce cas, il a 3 mois pour répondre par écrit.

En l'absence de réponse, il est réputé avoir opté pour l'usufruit.

En présence d'enfant(s) issu(s) d'une précédente union

En présence d'enfant(s) qui ne sont pas les siens mais ceux du défunt (nés hors mariage ou issus d'une précédente union) le conjoint survivant perd son droit d'option et recueille le quart de la pleine propriété des biens.

L(es) enfant(s) recueille(nt) les trois quarts de la propriété.

L'enfant non issu des 2 époux, qu'il s'agisse d'un enfant issu d'un précédent mariage ou né hors mariage, peut ouvrir une action en retranchement, c'est-à-dire une action contre les avantages matrimoniaux reçus par le conjoint survivant.

Où s'adresser ?

Références

Code civil : articles 756 à 758-6